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Délai de prescription
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Autres dispositions
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Certains états n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité en cas de dommages accessoires ou immatériels. Il se peut donc que la limitation ou l’exclusion prévue ci-dessus ne soit pas applicable dans votre cas.
Règlement des conflits
Tout litige faisant suite ou afférent à votre utilisation d’un site ou à votre rapport avec un site, ne pourra être réglé que par un arbitrage irrévocable, conformément aux Procédures de règlement des conflits commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) et aux Procédures supplémentaires prévues pour les conflits impliquant des consommateurs de l’American Arbitration Association (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes of the American Arbitration Association). L’arbitrage aura lieu dans le Comté de Cook, État de l’Illinois, États-Unis d’Amérique. Il se déroulera en anglais. Toute décision du collège d’arbitres pourra être rendue et exécutée par tout tribunal compétent.
Uniquement si l’arbitrage n’est pas autorisé par la loi ou si l’une des parties demande des recours équitables non accessibles par le biais de l’arbitrage, une poursuite ou une autre action faisant suite ou afférente à votre utilisation d’un site, ne pourra être intentée qu’auprès des tribunaux de l’État de l’Illinois qui siègent dans le Comté de Cook, Illinois, ou auprès du Tribunal de district des États-Unis pour le district du Nord de l’Illinois. Vous acceptez irrévocablement la compétence et le lieu de ces tribunaux.